CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 
ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1 Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « CGV », s’appliquent aux ventes des véhicules de la société AUTO DECLIC, n° Siret 48169945200068, ci-après dénommée « AUTO DECLIC » à ses clients, à savoir les entreprises exerçant, de manière habituelle, une activité de commerce de véhicules automobiles.

Toute vente de véhicule sera formalisée par un « bon de commande » qui implique :

L’acceptation entière et sans réserve du CLIENT aux CGV ainsi qu’au bon de commande relatif à la vente concernée.
La renonciation par le CLIENT d’appliquer, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, une ou des disposition(s) contraire(s) ou non formellement prévue(s) aux CGV ou au bon de commande relatifs à la vente concernée.
1.2 Le non-exercice par AUTO DECLIC d'un recours auquel il a droit, en vertu de ces CGV, à cause de quelque défaut ou omission du Partenaire, n'affecte pas le droit de AUTO DECLIC d'exercer le ou les recours auxquels il a droit en vertu des présentes, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d'un ordre différent, ou même pour celui qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation immédiate.
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION ET PROMOTION DES VÉHICULES
Les présentations données par AUTO DECLIC dans ses supports de communication ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel. Notamment les présentations photo-graphiques sont non contractuelles et figurent l’objet de la vente sans engagement de précision. De ce fait, ces données ne sauraient engager AUTO DECLIC qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur ses supports de communication. Seuls les descriptifs texte font foi.
ARTICLE 3 : COMMANDE DE VÉHICULES
2.1 Toute vente sera initialisée par un bon de commande établi par AUTO DECLIC et dûment validé par le CLIENT et signé par lui et par AUTO DECLIC.

2.2 Toute commande validée ne saurait être annulée ou modifiée, dès l’instant de sa validation sauf accord écrit de AUTO DECLIC en ce sens, et sauf cas de force majeure (cf. article 4.7).

2.3 La commande est attribuée au CLIENT. La commande n’est pas cessible à un tiers, sauf accord préalable et écrit de AUTO DECLIC.
ARTICLE 4 : LIVRAISON - TRANSPORT
4.1 Sauf dispositions spécifiques formalisées sur le Bon de commande, les ventes de véhicules s’entendent « Départ Parc de stockage » dans la ville mentionnée sur le bon de commande.

Dans le cas où le CLIENT ne procède pas directement à l’enlèvement du/des véhicule(s), le CLIENT informera AUTO DECLIC du nom du transporteur auquel le(s) véhicule(s) objet(s) de la commande devra/devront être confié.

Le CLIENT prendra alors possession du véhicule à la date et au lieu convenus.

4.2 AUTO DECLIC pourra effectuer la livraison de la commande au lieu indiqué par le CLIENT après accord des deux parties sur les conditions (prix, lieu, délai). Cette prestation sera mentionnée explicitement sur la commande et fera l’objet de la facturation convenue.

En ce cas, AUTO DECLIC dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de transport ainsi que concernant le choix du transporteur.

AUTO DECLIC indiquera au CLIENT la période prévisionnelle de livraison du véhicule. La date de livraison sera communiquée au CLIENT par AUTO DECLIC dès que AUTO DECLIC disposera des informations lui permettant d’arrêter ladite date.

4.4 Le transfert des risques s’opère :

A l’enlèvement du véhicule par le CLIENT au lieu indiqué à cet effet par AUTO DECLIC dans le cas d’une vente « Départ Parc de stockage » (cf. article 4.1).
A la livraison du véhicule au lieu convenu sur le bon de commande dans le cas d’une livraison par AUTO DECLIC (cf. article 4.2).
A compter de ce moment, le véhicule objet de la commande est sous la responsabilité du CLIENT qui supporte pleinement les risques de perte et, plus généralement, les dommages que ledit véhicule pourrait subir ou occasionner – ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.

4.5 En cas de livraison effectuée par AUTO DECLIC les délais sont donnés à titre purement indicatif. AUTO DECLIC s’efforcera de respecter le délai de livraison initialement communiqué. Toutefois, tout dépassement ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.

4.6 Dans le cadre d’une vente de plusieurs véhicules, la livraison pourra s’effectuer de manière globale ou fractionnée, sans donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.

4.7 La survenance d’un cas de force majeure libère AUTO DECLIC - à titre temporaire ou définitif – de tout engagement de livraison et ce, sans dédommagement au profit du CLIENT. Relèvent d'une telle situation – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants : destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur, désordres publics graves, conflits armés, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, catastrophes naturelles, et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs et/ou prestataires, et empêchant de bonne foi AUTO DECLIC d'effectuer la livraison de la commande.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION DU VÉHICULE
Lors de la livraison du véhicule (cf. article 4), le CLIENT procèdera à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries ou non-conformités et vérifie notamment la nature, l'état, les caractéristiques du véhicule et, plus généralement, s’assure de la conformité du véhicule livré à la commande concernée.

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra être communiquée formellement à enlèvement ou réception du véhicule, dans les deux cas :

être mentionnée par le CLIENT de façon explicite et détaillée sur le bon de transport et être immédiatement portée à la connaissance de AUTO DECLIC par email, avec photos à l’appui et confirmée dans un délai de 3 jours ouvrés. directement à AUTODECLIC.
sans préjudice des dispositions devant être prises par le CLIENT à l'égard du transporteur(cf. article 4.2).
ARTICLE 6 : RETOURS
Aucun retour de véhicule ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de AUTO DECLIC.

Tout retour accordé sera fait aux frais et risques du CLIENT.

Dans l'attente d’un éventuel accord de retour, le véhicule précité sera tenu à la disposition du vendeur dans les locaux du CLIENT.

Le client a le devoir de fournir à AUTO DECLIC toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité signalée. Le cas échéant, Le CLIENT devra laisser à AUTO DECLIC, ou à tout représentant de celui-ci la possibilité de procéder à un examen du véhicule et devra s’abstenir d’intervenir lui-même avant tout accord formel d’AUTO DECLIC Le non-respect par le CLIENT de ces dispositions exclura tout recours contre AUTO DECLIC et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Le véhicule est vendu par AUTO DECLIC en l’état et sur la base des informations dont dispose AUTO DECLIC à la date de conclusion de la commande.

AUTO DECLIC procède à une estimation des frais de remise en état concernant la carrosserie.

En cas d’écart détecté à la réception voir article 5.